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Les dispositions pénales sur le travail à domicile

mars 14, 2013

Le travail à domicile est de plus en plus réglementé et plusieurs textes de lois et codes de travail régissent son environnement. Les réglementations concernent à la fois les obligations de l’employeur et du travailleur. Des dispositions pénales sont prévues en cas de manquements aux devoirs et obligations de chaque partie concernée.

Avant de choisir le travail à domicile pour l’employeur ou l’employé, les deux parties doivent au moins connaître les principes sur :

– les conditions de travail (Dispositions générales : Art. L. 721-1 jusqu’à Art. L. 721-8)

– le contrat : Art. R. 721-5

– le salaire (le temps alloué, le décompte) : Art. L. 141-16, Art. L. 143-8, Art. L. 721-9 jusqu’à Art. L. 721-17 et Art. R. 141-11, Art. R. 721-6 jusqu’à Art. R. 721-9

– les heures supplémentaires : Art. L. 721-16

– le remboursement des frais, les instruments de travail, les matériaux, les instructions

– les règlements des litiges : Art. L. 721-18, Art. L. 721-19

– la protection de la vie et de la santé (Hygiène et sécurité) : Art. L. 721-22, Art. R. 721-13, Art. R. 721-14

– les types de travaux dangereux

– l’enregistrement ou déclaration du travail

– les infractions

– le droit applicable

– la poursuite pénale

– les avantages du choix du travail à domicile (avantages fiscaux etc…)

– l’inspection du travail : Art. L. 611-8

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